Vous êtes un particulier et souhaitez vendre vos biens dans une brocante, un vide-grenier, une braderie. Dans ce cas, même en tant que particulier, une réglementation existe et vous devez respecter des règles.
De quoi parle-t-on pour la vente part des particuliers.
Les vide-greniers, brocantes et braderies sont trois types de « vente au déballage », qui sont ouverts aux particuliers.
Règles à respecter part les particuliers lors de ces ventes
Deux ventes au déballage au maximum par an
Pour chaque vente au déballage, vous devez vous inscrire dans le registre d’identification des vendeurs de l’événement et attester sur l’honneur que vous n’avez pas participé à plus de deux ventes durant l’année.
En tant que particulier vous ne pouvez vendre « exclusivement que des objets personnels et usagés ». il s’agit de l’article Article L310-2 du code du commerce.
De fait en tant que particulier, vous ne pouvez pas vendre des articles que vous auriez achetés pour les revendre, il s’agirait ici d’un acte de commerce, ni de vendre quelque chose que vous auriez créée (exemple pot en terre, tableau, pull ou vêtement, broderie….) il s’agirait ici alors d’une activité d’artisan. Dans ces deux cas (commerçant ou artisan) vous devez avoir un statut professionnel comme l’auto entreprise (la micro entreprise)
Les revenus tirés de la vente sont-ils imposés ?
Bonne nouvelle ! Le revenu des ventes effectuées par des particuliers durant une vente au déballage n’est pas à déclarer à l’administration fiscale et n’est par conséquent pas imposable.
Il existe seulement deux cas dans lesquels les revenus tirés de la vente doivent tout de même être déclarés à l’administration fiscale :
- si les biens vendus sont des métaux précieux (or, platine, argent, pièces de monnaies, en or et argent, postérieures à 1800)
- si vous vendez un bien pour plus de 5 000 € (hors meubles, électroménager ou automobiles qui sont exonérés).
En savoir plus : Article L310-2 du code du commerce
Mise en page Ckikic Montluçon 6 mai 2022 – Source Bercy infos
